Charte d’usage des services
numériques de l’établissement
Les services
numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale,
sont partie intégrante du service public d’éducation et participent à la
réalisation de ses objectifs.
La présente charte définit les
règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de
l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les
droits et obligations de l’utilisateur.
Article 1. Respect de la
législation
Outre l’atteinte aux principes
fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier les ceux de
neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas
exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et
civile :
·
les atteintes à
la vie privée des personnes
o
respect de la vie privée et droit à l’image ;
o
collecte illicite de données à caractère personnel.
·
les violations
de la propriété intellectuelle :
o
La contrefaçon de marque ;
o
en dehors de ce qui est permis par les
exceptions prévues par le code la propriété intellectuelle[1],
en particulier l’exception pédagogique, toute reproduction (notamment par
téléchargement ou copie) représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit, y
compris logicielle, qui porteraient atteinte aux droits de l'auteur, des
interprètes et des producteurs de l’œuvre.
·
les injures
privées et outrages aux personnes chargées d’une mission de service
public ;
·
la diffamation
et l'injure publiques ;
·
la provocation
aux crimes et délits ou leur apologie ;
·
la diffusion de
contenu inadaptés aux mineurs.
Les personnels et les élèves de l’établissement
disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :
·
accès Internet, protégé par le dispositif de protection des
mineurs du rectorat ;
o
et en particulier, accès sans fil, décrit dans une annexe,
·
accès à un réseau Intranet (réseau pédagogique) ;
·
accès à un Environnement Numérique de Travail (ENT)
comprenant (sans être exhaustif) :
o
un accès aux données de vie scolaire (notes, cahier de
texte, absences…) ;
o
un service de diffusion d'informations et de mise en ligne
de contenus (publication web) ;
o
un service d’accès à des ressources pédagogiques numériques
;
o
des services de communication électronique (messagerie
électronique, messagerie instantanée, forums de discussion) ;
o
un service de téléchargement et de stockage de contenus.
L’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une
identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose
pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ».
Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un
mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être
communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation,
sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou
de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute
perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation
de ses codes d’accès personnels. La personne qui utiliserait le compte d’un tiers se rendrait coupable
du délit d’usurpation d’identité.
Article 4. Usage raisonnable et préservation de l'intégrité du service
L’utilisateur s’engage à avoir une utilisation
raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et
notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…,
afin d’en éviter la saturation.
Article 5. Engagements de l’Établissement
Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les
règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment
à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il
pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.
L’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en
collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour
que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques.
5-3 Protection des élèves et
notamment des mineurs
L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les
élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur
utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.
La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage
opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas
tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des
élèves.
5-4 Protection des données à
caractère personnel
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17
du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données de
l’Union européenne, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce
type de données, notamment :
·
n’utiliser les données
à caractère personnel que pour les strictes finalités pour lesquelles elles
sont collectées ;
·
ne pas
collecter de données excessives par rapport aux finalités poursuivies ;
·
communiquer à
l’utilisateur les finalités, les destinataires et la durée de conservation des
informations enregistrées ;
·
prendre toute les
mesures nécessaires qui sont de son ressort pour garantir la sécurité des
données en questions ;
·
tenir à la
disposition du public le registre des traitements de données à caractère
personnels mise en œuvre dans l’établissement (article L 121-4-2 du code de
l’éducation) ;
·
garantir à
l’utilisateur un droit d'accès et de rectification aux données le concernant,
lorsqu’elles sont de son ressort.
Toute demande concernant les données personnelles est à adresser par un
courrier postal au chef d’établissement à l’adresse :
Monsieur Le Proviseur du Lycée Kléber
25 place de Bordeaux
67000 STRASBOURG
Article 6. Droits de l'utilisateur
L’établissement ouvre à
l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du
règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves
mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux.
La présente Charte est annexée au
règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra
donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des
sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant
aux poursuites prévues par les lois en vigueur.
[1] Article L-122-5, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20081211&idArticle=LEGIARTI000006278917